Comment connaître le délibéré ?
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal. Comment Reçoit-on la décision du JAF ? S'il est indiqué « la présente décision sera … Lire la suite