Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre. À ce titre, les informations données via l'attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan.
C'est quoi une attestation TVA ? L'attestation de TVA est un formulaire Cerfa accompagnant le devis d'un artisan qui effectue des travaux soumis à taux réduit. Elle prend en compte l'amélioration, l'isolation ou encore l'aménagement et la transformation de locaux d'habitation.
Qui garde l attestation simplifiée ?
Une fois les travaux effectués et avant l'établissement de la facture, l'attestation simplifiée de TVA doit être remplie et signée par le client et par l'artisan. Chacun devra conserver un exemplaire de l'attestation pendant 2 ans et la produire en cas de contrôle.
Pourquoi remplir attestation simplifiée ? Pour en bénéficier, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et être affecté à l'habitation. Lors de la signature de votre devis, il vous sera demandé de compléter une attestation simplifiée afin d'attester que vous répondez bien aux critères pour profiter de cette baisse de TVA.
Comment accéder à simpl attestation ?
à l'adresse SIMPL@tax.gov.ma ou en appelant le 05 37 27 37 27. Pourquoi une attestation de TVA ? Ainsi, l'attestation de TVA est un document pour différents types de travaux, comme l'isolation, l'amélioration, l'aménagement et la transformation dans des logements d'habitation. Ce document est obligatoire et permet d'établir une relation commerciale entre l'entrepreneur et le client.
Qui doit conserver l'attestation de TVA ?
Le preneur doit conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation. Quand signer l'attestation de TVA ? Point important : cette attestation doit être signée à la même date que la signature de votre devis.
Comment remplir attestation normale ?
- ➤ 1ère partie : identité du client ou de son représentant. ...
- ➤ 2ème partie : nature des locaux. ...
- ➤ 3ème partie : nature des travaux. ...
- ➤ Remise de l'attestation. ...
- ➤ 1ère partie : identité du client ou de son représentant. ...
- ➤ 2ème partie : nature des locaux. ...
- ➤ 3ème partie : nature des travaux.
Qu'est-ce que le Cerfa 13948 * 05 ? Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements (Formulaire 13948*05) | entreprendre.service-public.fr.