Les dividendes en SCI pour ce type d'associé sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par l'administration fiscale au terme de la déclaration de revenus. Le taux du PFU est de 30 %, dont : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Quand remplir déclaration 2072 ? La date limite légale de dépôt de cette déclaration est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 3 mai 2022, mais vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours lorsque vous télédéclarez vos résultats. LE DÉPÔT DE VOTRE DÉCLARATION DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE EFFECTUÉ PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE.
Qui doit remplir la déclaration 2072 ?
Le gérant doit donc remplir chaque année un formulaire Cerfa n°2072 permettant de transmettre au Service des impôts des entreprises (SIE) de multiples éléments relatifs à la situation fiscale de la société. Ce document est téléchargeable sur le site de la Direction générale des finances publiques. Où trouver formulaire 2072s ? Vous pouvez remplir le formulaire 2072 en ligne depuis votre espace professionnel sur le site des impôts si votre situation permet d'accéder à la procédure EFI. Sinon, vous devez passer par un prestataire agréé : un expert-comptable ou un logiciel de comptabilité partenaire de l'administration fiscale.
Comment obtenir le formulaire 2072 ?
Les formulaires 2022 pour déclarer les revenus perçus en 2021 à travers une SCI sont disponibles. La déclaration d'impôt des SCI 2072 est en téléchargement ci-dessus gratuitement au format PDF. Il vous faudra également deux déclarations 2072 annexes disponibles ci-après.