- Le faire vous-même.
- Faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste.
- Faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne.
Comment faire un ajout d'activité sur Infogreffe ? Pour ajouter une activité sur l'extrait KBIS d'un auto-entrepreneur ou d'une autre personne physique, il suffit de compléter le formulaire P2, en lieu et place des formalités abordées plus haut.
Comment déclarer au greffe ?
Le portail www.infogreffe.fr vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE. Comment s'adresser au greffier du tribunal ? Madame, Monsieur le Greffier, Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].
Comment mettre à jour son Kbis ?
Pour mettre à jour l'extrait Kbis, il suffit alors d'effectuer une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise par le biais du formulaire M3.
Quand modifier Kbis ?
- Capital social ;
- Dénomination sociale;
- Objet social.
Quel est le meilleur statut pour un Auto-entrepreneur ?
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Comment se déclarer Auto-entrepreneur artisan ? La démarche se fait en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 euros et 90 euros selon le statut juridique choisi. Une fois l'immatriculation effectuée, le CFE communique à l'artisan un numéro Siren.
C'est quoi le RM ?
Le numéro RM, aussi appelé numéro du Répertoire des Métiers, est l'équivalent du numéro RC pour les artisans. Il est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l'entreprise et d'un code désignant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat à laquelle est rattachée l'entreprise. Comment adresser une lettre au greffe ? Madame la greffière, Monsieur le greffier, J'ai l'honneur de vous faire part, par la présente, du litige qui m'oppose à Mme/Mr XXX demeurant à (adresse). Je souhaiterais intenter une action auprès du tribunal d'instance et demander (préciser : réparation, annulation…).