Le dossier de demande de curatelle est à adresser au juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne âgée à protéger. Le demandeur doit toujours exposer les raisons de sa demande et fournir un certificat médical circonstancié. Quelle sont les conséquences de la curatelle renforcée ? Dans le cadre de la curatelle renforcée, les actes importants nécessitent la double signature de la personne protégée et de son curateur. C'est ce dernier qui effectue seul les actes de la vie civile, perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
Qui décide d'une curatelle renforcée ?
À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Comment renouveler une curatelle renforcée ? Une mesure de tutelle et de curatelle ne se renouvelle pas automatiquement. La durée initiale est fixée dans le premier jugement de mise sous protection. A son terme, la mesure de tutelle ou de curatelle est "révisée". Aussi, il appartient au tuteur ou au curateur de faire la demande en révision de la mesure.
Quelles sont les obligations d'un curateur ?
- Prévenir les tiers de l'ouverture de la mesure de curatelle. ...
- Souscrire une assurance. ...
- Assister la personne protégée conformément au jugement. ...
- Veiller à la réalisation des actes de protection des intérêts du majeur. ...
- Effectuer un inventaire des biens.
Quels sont les trois formes de curatelle ?
- Curatelle d'accompagnement ( art. 393 CC )
- Curatelle de représentation ( art. 394 CC ) - Curatelle de gestion du patrimoine ( art. 395 CC )
- Curatelle de coopération ( art. 396 CC )
- Curatelle de portée générale ( art. 398 CC )
Qui peut avoir procuration sur un compte bancaire ?
La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant. Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance. Est-ce qu'un majeur sous curatelle simple peut résilier un bail ? Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.
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