De toute façon, il faut qu'il soit géographiquement proche (très proche) de la personne dont vous voulez récupérer des sommes, vu qu'il aura certainement besoin de se déplacer sur place. Si vous vous adressez à un huissier plus éloigné, il "sous-traitera" en général auprès de l'huissier du secteur en question. Pourquoi aller au tribunal du travail ? Le Tribunal administratif du travail est chargé d'entendre tout un éventail de recours liés à l'emploi, à la santé et la sécurité du travail, aux relations du travail au Québec, à la qualification professionnelle et à l'industrie de la construction et d'en disposer.
C'est quoi l'impossibilité morale ?
L'impossibilité morale est une création de la jurisprudence. Les tribunaux ont toujours admis que la preuve était possible par tous les moyens quand une des parties était dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit. Pourquoi la charge de la preuve Revient-elle à l'accusation ? Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
Qui pèse la charge de la preuve ?
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver. Comment déclarer une dépression au travail ? Dans les 48 heures suivant sa prise de connaissance des faits, l'employeur doit les déclarer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, même s'il a l'intention de contester le lien entre la dépression et le travail. Cette déclaration indiquera avec le plus de précisions possibles les circonstances de l'accident.
Comment évaluer le montant d'un préjudice moral ?
L'estimation de préjudice moral suite à un décès peut être estimée en fonction de la jurisprudence c'est à dire en fonction des décisions judiciaires ayant déjà eu lieu. Comment préparer un dossier pour les prud'hommes ? La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.