Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) Quel revenu quand on est inapte au travail ? En cas d'inaptitude professionnelle, c'est-à-dire, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (7).
Quel est l'avantage d'être en ALD ?
Certaines maladies nécessitent un traitement long et onéreux. Dans ce cas, le patient peut bénéficier d'une Affection Longue Durée (ALD). Le principal avantage est la prise en charge complète des soins nécessaires au traitement de la pathologie. Est-ce que l'arthrose est reconnu en invalidité ? Pour les besoins d' ACC , une invalidité est considérée comme une conséquence de l'arthrose seulement si la présence des signes et symptômes de l'arthrose est démontrée. Chaque articulation évoquée doit être diagnostiquée individuellement.
Est-ce que l'arthrose fait mal tous les jours ?
Plus fréquemment la douleur (toujours en dehors des poussées) peut apparaître spontanément en cours de journée ou après un effort. Dans ce cas, la douleur est modérée et ne s'intensifie qu'en fin de journée ou si l'on persiste à solliciter de manière importante l'articulation douloureuse. Quel est le taux minimum d'incapacité pour avoir droit à une pension d'invalidité ? Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.