Mise en demeure et lettre d'avocat sur mesure de 49 € à 99 € C'est quoi une solution juridique ? règle juridique qui se dégage de la jurisprudence.
Quels sont les 3 caractères de la règle de droit ?
La règle de droit, c'est l'ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire. Est-ce que tous les avocats acceptent l'aide juridictionnelle ? Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Quels sont les documents à fournir pour l'aide juridictionnelle ?
| Situation | Pièces à fournir |
|---|---|
| Pour tous | > Dernier avis d'imposition ou non-imposition |
| Vous êtes français ou citoyen européen | > Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou > Extrait de naissance ou > Livret de famille |
Quel document fournir pour une aide juridictionnelle ? Copie recto-verso de votre Carte Nationale d'identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité. A défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois. Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge, livret de famille régulièrement tenu à jour.
Pourquoi faire appel à un conseiller juridique ?
Il est recommandé de faire appel à un conseiller juridique pour la résolution d'un conflit. Le conseiller juridique et l'avocat sont les seules personnes capables d'étudier les lois de droit commun et des entreprises afin d'y trouver une solution pour protéger les droits des clients. Pourquoi prendre un juriste ? Le rôle principal d'un conseiller juridique est d'accompagner ses clients et de les représenter en justice en cas de contentieux. Il agit pour l'intérêt de ces clients. Il peut aussi bien être sollicité par un particulier ou par une entreprise.
Qu'est-ce qu'un défaut de base légale ?
Le manque de base légale constitue en droit français un vice de fond. C'est un moyen invoqué lorsqu'une décision rendue en dernier ressort ne permet pas de distinguer si la juridiction qui l'a rendue, a statué en droit ou en fait. C'est quoi le fondement ? 1. Base, élément essentiel sur lequel s'appuie tout le reste ; principes sur lesquels se fonde un système : Jeter les fondements d'une doctrine. 2. Raison solide qui appuie la réalité de quelque chose, le justifie : Des nouvelles sans fondement.