L'associé unique d'une SASU doit lui choisir un nom appelé « dénomination sociale ». En théorie, celle-ci est libre mais certaines règles de base doivent être respectées. Est-ce qu'il est obligatoire de réserver un nom d'entreprise ? La réservation est facultative, mais elle empêche qu'un nom identique à celui réservé soit accepté par le Registraire des entreprises pour la constitution d'une autre société par actions (personne morale à but lucratif) ou d'une personne morale sans but lucratif ou pour un changement de nom.
Comment trouver un nom d'entreprise disponible ?
- une recherche d'antériorité de ce nom.
- s'il existe déjà, vérifier qu'il s'agit de la même activité, clientèle, zone géographique ; et.
- sinon, opter pour un autre nom d'entreprise.
Comment trouver un nom pour son projet ?
- Pensez à l'image que vous voulez refléter à l'extérieur. ...
- Établissez une large liste de propositions de noms. ...
- N'hésitez pas à tester vos propositions de noms. ...
- Plusieurs facteurs à prendre en compte. ...
- Vérifier la disponibilité de votre nom.
Quel est l'intérêt d'une société ?
L'intérêt social d'une société est fondamental : la société doit avoir un intérêt propre, indépendant de celui de ses associés. L'intérêt social implique que les dirigeants de la société prennent des décisions et agissent dans le respect de l'intérêt de la société. Toute décision doit être opportune. Qui représente les intérêt de la société ? Le représentant légal a pour mission de défendre les intérêts de la société et constitue le principal décisionnaire. C'est à lui qu'appartient le pouvoir de signer des contrats et d'engager la société. Il peut également assurer les actes de la vie courante de la société et administrer les biens professionnels.
Qu'est-ce que l'abus de minorité ?
L'abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d'abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale.
Comment trouver objet social ? L'objet social doit apparaître dans les statuts constitutifs de la société. Ceci est une obligation qui vise à pouvoir clairement identifier l'activité qui sera exercée par la société.
Comment choisir son objet social ?
Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l'objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société. L'objet social se définit par l'ensemble des activités qu'une société envisage d'exercer en cours de vie sociale. Il doit être licite. Comment définir l'objet social ? L'objet social peut être défini comme l'ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société peut exercer. Il s'agit du programme, tel que précisé par ses statuts, qu'une société entend poursuivre.