Le Service de l'apostille de la cour d'appel de Versailles est compétent pour délivrer l'apostille des actes dont le lieu de délivrance ou l'autorité signataire (notaire, mairie, greffe) - ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification - aura son siège dans le ressort de la cour d'appel de Versailles à ... Quels sont les pays concernés par la légalisation et l'apostille ?
| No. | Pays | Apostille de La Haye requise |
|---|---|---|
| 1 | Afghanistan | - |
| 2 | Afrique Centrale | - |
| 3 | Afrique du Sud | OUI |
| 4 | Albanie | - |
Comment vérifier l'apostille ?
Le destinataire de l'apostille peut également avoir accès au portail de l'apostille www.apostille.ma, afin de vérifier que les informations sur l'apostille correspondent bien à celles du registre électronique. Cette opération permet de vérifier facilement en ligne l'origine de l'apostille. Ou apostiller un document à Paris ? - LE SERVICE DE L'APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EST COMPÉTENT EXCLUSIVEMENT POUR DÉLIVRER L'APOSTILLE DES ACTES DONT LE SIGNATAIRE DE L'ACTE OU L'AUTORITÉ AYANT APPOSÉ UNE MENTION D'ENREGISTREMENT OU DE CERTIFICATION EST DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : départements 75, 91, 93, 94, 77 et 89.
Est-ce que l'apostille est obligatoire ?
L'apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère qui l'a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de la Haye de 1961. L'apostille ou la légalisation sont exigées pour certains actes par les conventions internationales.
Où faire une copie certifiée conforme à l'original ? Mairie, commune, arrondissement, commissariat de police. Remarques : La copie certifiée conforme par l'émetteur du document est toujours le format privilégié.
Qui signe l'apostille ?
L'apostille est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat où l'acte est passé. Chaque Etat désigne l'autorité compétente. En France, la compétence pour délivrer l'apostille est celle du procureur général de la Cour d'appel, du ressort de l'autorité qui a conféré à l'acte son caractère d'acte public(15).
Où faire Apostiller un extrait de casier judiciaire ? Votre demande doit être présentée devant le service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes (place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).
Comment faire une demande de jugement supplétif ?
Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite. Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Où faire Apostiller un document à Bordeaux ? Le Guichet Unique du Greffe de la cour d'appel de Bordeaux est joignable au 05.47.33.94.16 ou 18.