- 1Vérifier la carte grise du véhicule. ...
- 2Passer le contrôle technique. ...
- 3Vérifier qu'il n'y a pas de gage ou d'opposition à la vente. ...
- 4Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession. ...
- 5Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur.
Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ? La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues. Qui doit déclarer à la préfecture la vente d'un véhicule ? Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Qui doit garder la carte grise barrée ?
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable. Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ? À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Comment prévenir la préfecture de la vente de mon véhicule ?
Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Comment barrer la carte grise lors d'une vente ?
- Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal ;
- Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente ;
- Signer la carte grise.
Comment faire pour envoyer un certificat de cession à la préfecture ?
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?
- Créé un compte sur le site de l'ANTS ;
- S'identifie ;
- Choisisse la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule” ;
- Télécharge le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
- Enregistre la demande effectuée ;