Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous format électronique. De même, toutes les entités publiques de l'Union européenne sont tenues d'accepter les factures électroniques qui leur sont adressées. Qu'est-ce que le site chorus pro ? Chorus Pro est la solution mutualisée de facturation qui a été mise en place pour tous les fournisseurs (privés ou publics) de la sphère publique (État, collectivités territoriales...) afin de répondre aux obligations légales en matière de facturation électronique.

Comment accéder à Chorus ?

Depuis l'écran d'accueil du portail de services Chorus Pro, cliquez sur « Se connecter » en haut à droite de l'écran. Saisissez votre adresse électronique de connexion et votre mot de passe, et cliquez sur « Se connecter ». Comment joindre chorus pro par téléphone ? En cas de difficulté, vous pouvez contacter le support technique Chorus Pro : Par téléphone au 04 77 78 39 57 ▪ Via l'onglet « Nous contacter » tout en bas de la page d'accueil du portail.

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Comment s'inscrire Chorus ?

Accédez au portail de services Chorus Pro à l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr et cliquez sur « Créer un compte » en haut à droite de la page d'accueil. C'est quoi un EJ ? L'engagement juridique, en matière d'achat public, est l'acte par lequel la collectivité s'engage à l'ensemble des dispositions contractuelles figurant dans le projet de marché.

Comment trouver le numéro d'engagement ?

La référence de l'engagement doit obligatoirement figurer sur les factures à destination des services de l'État. En revanche, les autres entités du secteur public local sont libres de déterminer si la référence à l'engagement est obligatoire ou non. Cette information devra dans ce cas être portée sur la facture. Comment déposer un bon de commande sur Chorus ? Le numéro de bon de commande est à renseigner en haut du document, il est obligatoire. Il est obligatoire d'adresser sous forme électronique les factures destinées aux administrations publiques, au travers de la plateforme Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr.

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C'est quoi un code service ?

Le code service sert tout simplement à faciliter le transfert des factures vers les services exécutant les dépenses au sein de l'entité publique. Elle limite ainsi l'accès des utilisateurs aux factures de leur service. En somme, chaque service est défini par un code et un libellé unique.

C'est quoi le numéro d'engagement ? Le numéro d'engagement est une référence propre à Chorus Pro. C'est une information obligatoire qui doit être renseignée pour chaque facture afin de faciliter le rapprochement de celle-ci avec les formations réalisées.