une fiche de renseignements ; une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec traduction et légalisation) ; un justificatif de nationalité française ; un justificatif de domicile ou de résidence.
Comment annuler un futur mariage ? La demande d'annulation du mariage doit être introduite par un des époux ou conjointement, dans un délai bien précis. Dans certains cas, une personne suffisamment proche des époux comme un enfant, un ami ou un membre de la famille, et qui a donc un intérêt à agir, peut faire la demande d'annulation.
Quelles sont les conditions de fond du mariage ?
Le mariage n'est valablement formé qu'à la réunion de certaines conditions de fond (A) et de forme (B). Ces conditions sont d'ordre physiologique (1), psychologique (2) et sociologique (3). Le mariage suppose une différence de sexe : il est l'union d'un homme et d'une femme. Est-ce que la mairie peut annuler un mariage ? Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement. S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Est-ce que le maire peut refuser un mariage ?
Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal. Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être discriminatoire. C'est quoi un mariage noir ? La bloggeuse Sophie Cachia a bouleversé les traditions avec sa robe de mariée noire. Depuis 1840, la mariée revêt la couleur de l'innocence et de la pureté, le blanc. Cette tradition n'avait jusqu'à alors jamais vraiment été remise en question.
Quelles sont les archives publiques ?
Ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
Pourquoi faire le CCAM ? Le Certificat de capacité à mariage (CCAM) – Formalité à accomplir avant le mariage. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d'un ressortissant français à l'étranger. Conformément à l'article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
Pourquoi se marier au consulat ?
Le mariage consulaire, s'il implique un binational, est donc “boiteux” car il est valable dans tous les pays sauf en France. Il est cependant possible d'éviter l'annulation d'un “mariage boiteux” en demandant aux agents de l'état civil français de bien vouloir célébrer le mariage selon les règles de droit français. Comment cacher son mariage ? Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.