L'abus de majorité suppose la réunion – généralement considérée comme cumulative – de deux éléments : la contrariété à l'intérêt social et la rupture intentionnelle d'égalité entre associés, la décision étant prise dans le seul but de procurer un avantage à l'associé majoritaire (ou au groupe d'associés majoritaires), ...
Quelles sont les sanctions de l'abus de minorité ? Les actionnaires majoritaires peuvent porter plainte contre les minoritaires et engager leur responsabilité civile, ce qui peut, en cas d'abus avéré, engendrer le versement de dommages et intérêts.
Qu'est-ce que l'abus d'égalité ?
Il y a abus d'égalité lorsque l'attitude d'un des 2 seuls associés est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé.
Comment on appelle un chef d'entreprise ? Dirigeant est un terme passe-partout servant à désigner les personnes physiques (chef d'entreprise, gérant, directeur général, PDG, président) ou organes de gestion (conseil d'administration, gérants, directeurs généraux etc.) qui gèrent l'entreprise au quotidien ou ses représentant légaux.
Qui paye les dettes d'une SAS ?
Le dirigeant de fait devra payer ces dettes avec ses deniers personnels. C'est ce qu'on appelle l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.