C'est quoi une infraction criminelle ?

Les infractions criminelles comprennent notamment le meurtre, les voies de fait graves, l'agression sexuelle armée, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions relatives au trafic et à la production de stupéfiants pour ne nommer que celles-ci.

Comment obtenir ses antécédents judiciaires ? Commissionnaires offre un service simple et rapide de vérification des antécédents judiciaires en ligne. La procédure est la suivante : Si vous n'avez pas de compte avec Commissionnaires, veuillez cliquer sur « Inscription » pour en ouvrir un. Dès que vous serez inscrit, vous recevrez un lien par courriel.

Comment fonctionne le pardon ?

Commençons par une définition : le pardon est le fait de vaincre son ressentiment envers un offenseur, non pas en niant son droit à ce ressentiment, mais en s'efforçant de considérer l'offenseur avec bienveillance, compassion et même amour, tout en sachant que cet offenseur, par son attitude, a renoncé à son droit à un ...

Puis-je aller au Canada avec un casier judiciaire ? Si vous avez obtenu une suspension de casier (anciennement un pardon), vous n'êtes plus interdit de territoire en raison de cette condamnation et vous pourrez probablement entrer au Canada.

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Comment avoir le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ?

Il est également possible de faire une demande par télécopie, par courrier ou par Internet sur le site du Ministère de la Justice à cette adresse : www.cjn.justice.gouv.fr.

Qu'est-ce que des travaux de réhabilitation ? La réhabilitation désigne la remise en état d'un bâtiment, sans le détruire. Dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'architecture des bâtiments est préservée. Ainsi, l'aspect extérieur du bâtiment (façade, structure) est le plus souvent conservé, et l'intérieur réaménagé.

C'est quoi la rénovation d'une maison ?

S'il s'agit d'une maison, la rénovation englobe tous les types de travaux, qu'ils soient simplement esthétiques (papier peint, peinture) ou de nature plus importante (travaux au niveau de l'isolation ou du système électrique, etc.). Qui a le droit d'amnistie ? Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales visées dans la loi. Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.

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Qui accorde une amnistie ?

En effet, depuis une cinquantaine d'années, les lois d'amnistie votées après les élections présidentielles délèguent au président de la République le pouvoir d'accorder, par décret individuel, une amnistie à certaines catégories de personnes. C'est quoi l'amnistie fiscale ? L'amnistie fiscale est la remise généralisée des obligations fiscales et de la fraude fiscale des années précédentes en échange d'un petit pourcentage du capital déclaré.