Le paiement des charges d'un bien en indivision doit être effectué par tous les indivisaires. Tous les indivisaires sont tenus du paiement des charges et de la taxe foncière proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Comment est imposée l'indemnité d'occupation du logement au profit de l'un des Ex-époux ? L'époux pour lequel le juge a décidé d'une jouissance gratuite, doit obligatoirement indiquer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu cet avantage en nature. Au regard du fisc, cette occupation gratuite équivaut à une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer par son bénéficiaire.
Qui fixe le montant de l'indemnité d'occupation ?
Dans le meilleur des cas, le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par les parties. Une convention est donc établie entre les indivisaires afin d'en fixer le montant, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc. Qui décide de l'indemnité d'occupation ? Les époux peuvent d'un commun accord décider que l'occupant du bien versera au second l'indemnité d'occupation due pour la jouissance des lieux, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et du partage des biens.
Quand commence l'indemnité d'occupation ?
l'époux occupant ne devra une indemnité d'occupation qu'à partir du jour où le jugement de divorce sera définitif.
C'est quoi le régime de l'indivision des biens ? L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles.
Quelle est la différence entre une SCI et une indivision ?
| Indivision | SCI | |
|---|---|---|
| Transmission | partagée entre les indivisaires de manière automatique | organisée à l'avance dans les statuts |
| Cession | pas d'accord à obtenir | accord des associés nécessaire |
Qui paie les frais de rachat de soulte ? Lors d'une succession, le rachat de soulte est possible sur les biens en indivision. L'une des parties peut vouloir la pleine propriété du bien et va donc devoir racheter la soulte des autres indivisaires. Il doit donc payer les parts des autres héritiers.
Qui peut racheter une part en indivision ?
L'un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d'un bien. On appelle alors cela le rachat de soulte indivision. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié. Concrètement, le rachat de soulte ressemble au rachat de crédit immobilier.