l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux ; elle prend effet à partir de la date de réception des travaux pour une durée de 10 ans. Quand le CCMI est obligatoire ? Un CCMI est obligatoire quand le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un ou deux logements pour un même maître d'ouvrage.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie de remboursement ?
La garantie assure le remboursement de toutes les sommes versées avant la déclaration d'ouverture de chantier si la CCMI ne prend pas effet (non réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu, non ouverture du chantier dans le délai fixé ou exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétractation).
Qui peut bénéficier de Garantme ? Vous pouvez être éligible à la garantie Garantme si vous êtes : étudiant (avec ou sans revenus) expatrié (étudiant ou travailleur) jeune actif (salarié ou indépendant)
Qui contacter en cas de litige avec un constructeur ?
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat. Celui-ci pourra s'adresser directement au constructeur avec lequel vous rencontrez un litige. En général, le recours à un avocat a plus de poids face au constructeur. Quelle est la somme versée par l'acquéreur pour l'acquisition d'une VEFA lors de l'achèvement des travaux ? 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an, 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Comment se retourner contre un promoteur ?
Pour tous les litiges qui concernent le domaine de l'immobilier, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Au sein de cette autorité, un juge spécialisé peut prendre en charge votre affaire. Quand refuser livraison VEFA ? Le refus n'est donc à conseiller que s'il y a une non-conformité manifeste du bien livré au descriptif contractuel dépose chez le notaire (surface, défauts graves, prestations importantes inférieures à celles promises et non "rattrapables") ou si l'état de non-finition rend le bien impropre à sa destination.
Comment ça se passe quand on fait marcher l'assurance Dommage-ouvrage ?
Avec la garantie dommage-ouvrage, le propriétaire ne perd pas de temps à rechercher à quel artisan incombe la faute. Il déclare simplement le sinistre à son assureur et qui après évaluation des dégâts, prend en charge le financement des travaux. Comment remplir une DROC ? Remplissez le formulaire CERFA 13404 et rendez-le en 3 exemplaires à la mairie. Vous pourrez les déposer directement ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, vous aurez besoin de votre numéro de permis de construire qui vous aura été délivré par la mairie.