Tout système de surveillance des salariés doit répondre à deux conditions : La surveillance doit être proportionnée au but recherché par l'employeur (exemple une mesure de sécurité) L'employeur est tenu d'informer et de consulter le comité social économique. Quels sont les droits et obligations des parties employeur et employé en matière de vidéo surveillance du lieu de travail ?
- - Les caméras ne doivent pas violer la vie privée des employés.
- - Chaque employé doit être informé individuellement du dispositif de vidéosurveillance.
- - Un panneau doit signaler sa présence au public et aux travailleurs.
- - La CNIL ou le service de préfecture doivent être informés.
Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ?
- l'existence du dispositif,
- le nom du responsable,
- la base légale du dispositif (la plupart du temps il s'agit de l'intérêt légitime de l'employeur de sécuriser les locaux),
- la durée de conservation des images,
Où porter plainte pour caméra de surveillance ?
- Le service des plaintes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- Les services de police ou de gendarmerie, ou de police municipale ;
Qui peut installer des caméras de surveillance ?
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s'ils sont limités à la sphère strictement privée. Quels sont les risques de la vidéosurveillance ? Cette menace de danger, gérée par l'intermédiaire de la vidéosurveillance, peut être de nature diverse. Il s'agit non seulement des risques sociaux (comme les agressions, les vols, etc.), mais aussi des risques environnementaux et technologiques comme les incendies.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la vidéosurveillance ?
- 1) Un Moyen d'Intimider les Cambrioleurs ! ...
- 2) Ayez une Vision Omnisciente. ...
- 3) Plus Discrète et Moins Chère qu'un Garde de Sécurité ...
- 4) Chaque Image est une Preuve Irréfutable. ...
- 1) La Caméra de Surveillance n'Empêche Pas les Vols.
Quelle est l'interdiction absolue qui s'impose à un employeur pour les dispositifs de surveillance ? Un employeur ne peut pas librement consulter les courriels privés de ses salariés, et ce, même s'il a interdit d'utiliser les outils de l'entreprise à des fins personnelles. Toutefois, pour qu'ils soient protégés, les messages personnels doivent être identifiés comme tels.
Quelles sont les obligations qui s'appliquent à la vidéoprotection ?
L'installation d'un système de vidéoprotection doit satisfaire à l'obligation de sécurisation des données, qui pèse sur tout responsable de traitement. En conséquence, les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, doivent être mises en œuvre.
Comment mon employeur peut me surveiller ? Les connexions Internet, réalisées à partir de l'ordinateur professionnel, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur a donc le droit de les consulter [32]. L'employeur a notamment le droit d'analyser la volumétrie des connexions Internet et limiter le droit d'accès à certains sites.