Qui délivre l'attestation de propriété ?

En l'absence de cet acte, c'est l'attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, qui sert de base à l'acte de propriété. Comment obtenir un titre de propriété gratuitement ? Il est très facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.

Ou obtenir un titre de propriété ?

En cas de titre de propriété perdu, vous pouvez demander une copie au notaire qui détient l'acte de vente (il le conserve pendant 100 ans) ou au service de la publicité foncière. Cette démarche est payante. Comment obtenir un titre de propriété suite à une succession ? Lors d'une succession, vous devenez propriétaire sans un quelconque achat immobilier. Par conséquent, aucun acte de vente ne serait justifier de votre qualité de propriétaire. Une attestation immobilière sera rédigée par le notaire et permettra de prouver le changement de propriétaire.

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Comment vendre une maison sans titre de propriété ?

Sans le titre de propriété, vous ne pourrez pas justifier que vous êtes bien le propriétaire. Si vous avez perdu votre titre de propriété, pas de panique, vous pourrez le redemander à votre notaire. En effet il a l'obligation de conserver dans ses archives tous les actes qu'il reçoit. Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ? Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n'êtes pas concerné par l'acte. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié.

Comment mettre la maison à mon nom ?

La seule solution est de vous pacser et de faire des testaments; A faire confirmer par un notaire selon votre situation précise. Est-ce qu'un acte de notoriété est obligatoire ? Un acte de notoriété est rédigé dans le cadre d'une succession. Il s'agit du premier document établi par le notaire. Il atteste de la qualité d'héritier. C'est une formalité obligatoire afin de pouvoir régler la succession du défunt.

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Quelle différence entre certificat de propriété et attestation de propriété ?

L'attestation de propriété, également appelée certificat de propriété, représente l'acte officiel par lequel on peut démontrer être propriétaire d'un bien immobilier. Appartement ou maison, l'attestation de propriété certifie qu'un logement a été acheté, donné ou hérité.

Comment faire une origine de propriété ?

  • Le cadastre (sous-série 3 P) Le cadastre est le premier fonds à consulter. ...
  • La publicité foncière ou hypothèques (sous-série 4 Q) ...
  • L'Enregistrement (sous-série 3 Q) ...
  • Les actes notariés (sous- série 2 E)