Votre agence immobilière et votre notaire peuvent vous aider à procéder à l'évaluation. C'est quoi vétusté déduite ? L'indemnisation en valeur d'usage, également appelée valeur de remplacement vétusté déduite, signifie que vous serez indemnisé sur la base de la valeur de biens identiques neufs, déduction faite de la somme correspondant à l'usure de ce bien. … Lire la suite
être à jour dans le paiement de votre loyer et de vos charges (aucun impayé) ; assurer votre logement (attestation d'assurance habitation) ; entretenir et conserver votre logement actuel en bon état ; pouvoir justifier votre demande de mutation. Comment changer une demande de logement social ? Il faut cliquer sur « Je gère ma demande ». … Lire la suite
Le secteur privé est d'ailleurs en plein essor : en effet, ayant davantage de moyens que le secteur public pour financer les constructions et les rénovations de maisons de retraite, c'est lui qui a créé ces dernières années la très grande majorité des nouvelles places en Ehpad. Quel est le statut des EHPAD ? Le … Lire la suite
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer. Comment expulser une personne âgée ? Il a la possibilité de partir lorsqu'il le désire et sans exprimer un motif particulier. Cependant, il … Lire la suite
A la mairie, vous pourrez consulter le POS (Plan d'Occupation des Sols) et le PLU (Plan Local d'Urbanisme) afin de connaître les projets de construction et d'aménagements prévus ou possibles autour de votre futur logement. Comment faire une bonne fondation d'une maison ? Étape 2 : Décaisser la terre végétale. … Étape 3 : Effectuer … Lire la suite
Il existe néanmoins une différence importante : dans un lotissement, vous êtes propriétaire du sol sur lequel la maison est construite, alors qu'en copropriété, la totalité du terrain sur lequel les maisons sont construites appartient à la copropriété. Quelles sont les obligations d'un lotissement ? Le règlement de lotissement impose quant à lui des règles … Lire la suite
Les plus courants sont les fondations en pieux qui peuvent être battus, foncés ou forés (avec ou sans refoulement du sol). Quelle surface de terrain pour construire un immeuble ? Plus connu sous son appellation Pos, le plan d'occupation des sols est un document d'urbanisme qui fixe, dans chaque ville de France, la surface minimum … Lire la suite
Le caractère abusif d'un recours dirigé contre un permis de construire peut se caractériser par le défaut d'intérêt à agir suffisant dudit requérant [1]. « Aux termes de l'article L600-7 du Code de l'urbanisme que M. Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ? Si la construction est non conforme au permis … Lire la suite
L = loyer principal mensuel ; C = le montant forfaitaire des charges ; PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement. Comment avoir les APL en étant propriétaire en 2021 ? vous devez être propriétaire d'un logement ancien ; votre acquisition doit être votre résidence principale ; votre … Lire la suite
La méthode dite « Larcher » énonce que les différentes charges locatives représentent en moyenne 25 % du loyer annuel. Il vous suffit donc de prendre en compte 75 % du loyer annuel au lieu de 100 % pour calculer la rentabilité nette. Il s'agit d'une méthode de calcul pratique, mais qui reste bien sûr … Lire la suite