L'envoi de cette lettre doit respecter un préavis qui varie entre les locations vides (3 mois) et meublées (1 mois). La lettre de préavis d'un logement doit notamment inclure la date de départ effective, la période de préavis et éventuellement un justificatif en cas de réduction de ce dernier. Comment quitter son logement avant la … Lire la suite
Le lieu de situation du local ; Votre identité (nom, prénom, adresse si elle est différente du local objet du formulaire h1) ; Les renseignements relatifs au local (date d'achèvement des travaux, occupation, si le logement bénéficie d'un prêt aidé comme un PTZ). Comment remplir le formulaire H2 impôts locaux ? Situation géographique du logement … Lire la suite
L'autorisation de son conjoint ou de sa conjointe n'est pas nécessaire, la loi lui permet de décider seule de louer un logement. Le propriétaire ou l'agence immobilière, intervenant à la location, n'a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu'elle est mariée. Qui fixe le montant de la soulte ? C'est … Lire la suite
Que faire avec 100 000 € (euros) de travaux : rénovation complète d'une maison ancienne de 80 m² en très mauvais état (remplacement de toutes les fenêtres, changement porte de garage, création de chambres, nouvelle cuisine neuve, nouvelle salle de bains, 1 WC suspendu avec lave mains, remise aux normes électrique, … Quelle maison pour … Lire la suite
En conclusion, la revente d'un bien immobilier reçu en don ou en héritage est tout à fait possible si toutes les conditions favorables sont réunies : l'absence de clauses restrictives et l'accord de tous les héritiers le cas échéant. Qu'est-ce que le droit de retour ? Le droit de retour légal vous permet de reprendre … Lire la suite
Le prix de base rajusté (PBR) est généralement le coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Vous devez, dans certains cas, appliquer des règles spéciales pour faire en sorte que le coût d'un bien soit différent de son coût réel. Quelles sont les … Lire la suite
Les frais de notaire du rachat de soulte dépendent du cas du rachat de soulte. Ils sont à ajouter au coût du rachat de soulte. Depuis qu'ils sont réglementés, les frais de notaire s'élèvent à environ 5,8 % de la valeur de la compensation versée. Qui estime une maison en cas de séparation ? Il … Lire la suite
Pour contrôler la conformité des travaux d'une maison ou de toute autre construction, la mairie envoie une équipe sur les lieux du chantier. Les agents vérifient alors que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire initialement délivré. Comment construire une cuisine d'extérieur ? Outres le fibrociment et le bois, d'autres matériaux peuvent vous … Lire la suite
Evaluez la valeur du bien. Faites le choix entre l'offre d'achat orale et l'offre d'achat écrite. Rédigez l'offre d'achat écrite. Ajoutez des clauses suspensives. Prenez quelques précautions. Comment Action Logement sélectionne les dossiers ? Comme l'impose la réglementation, Action Logement doit proposer trois candidats locataires pour un logement. Les dossiers complets sont adressés au bailleur. … Lire la suite
En l'absence de cet acte, c'est l'attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, qui sert de base à l'acte de propriété. Comment obtenir un titre de propriété gratuitement ? Il est très facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, … Lire la suite